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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 121
Versions de la disposition
121. Pour la préparation du formulaire de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour des cas d’intérêt public, les honoraires sont de 370 $.
Pour la production de chaque soumission écrite additionnelle, les honoraires sont de 480 $.
En vig.: 2024-10-30
121. Pour la préparation du formulaire de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour des cas d’intérêt public, les honoraires sont de 370 $.
Pour la production de chaque soumission écrite additionnelle, les honoraires sont de 480 $.
